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Leur knowledge leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.
En cas de violations, ils peuvent engager des steps en justice pour demander des réparations pour leurs consumers.
Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'post six du traité sur l'Union européenne.
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7. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une defense efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
Un avocat Intercontinental possède une connaissance approfondie des lois et des procédures en vigueur dans différents pays, ce qui est essentiel pour faire deal with aux complexités de l'extradition.
C'est pourquoi l'UE s'efforce de garantir que la coopération judiciaire se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des principes de l'État de droit.
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A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera as well as tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au have a peek at these guys moins 1 an est prévue;
La défense des détenus est un part significant du système judiciaire et de la safety des droits de l'homme. Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme jouent un rôle essential dans la security des droits et de la dignité des personnes détenues.
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